Conditions générales
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1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Marketia (ci-après « la Plateforme »), ainsi que toute commande passée sur la Plateforme par un utilisateur (ci-après « l'Acheteur »). Marketia est une place de marché française de solutions d'intelligence artificielle prêtes à l'emploi (agents, skills, prompts et solutions logicielles complètes) vendues sous forme de téléchargement numérique.
Marketia s'adresse aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les sections 3, 6 et 8 distinguent les règles applicables à chacun.
La Plateforme est opérée par Mheini HASSOUNI (nom commercial : MagicMate), vendeur unique de l'ensemble des produits payants référencés à ce stade (voir Mentions légales). Toute commande sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Définitions
- Paquet : objet unique vendu ou référencé sur la Plateforme, de l'un des quatre types suivants : Agent, Skill, Prompt ou Solution logicielle.
- Vendeur : à ce stade, Mheini HASSOUNI (nom commercial : MagicMate) est l'unique vendeur de produits payants. Aucun vendeur tiers n'est actuellement autorisé à publier sur la Plateforme.
- Licence : droit d'usage concédé sur un Paquet payant, selon l'un de trois niveaux (Standard, Extended ou Agence) décrits en section 9.
- Entitlement : droit d'accès et de téléchargement attaché à une commande payée ou à un Paquet gratuit récupéré, matérialisé dans le compte Acheteur.
- Asset : le fichier ou l'ensemble de fichiers constituant la livraison numérique d'un Paquet.
- Produit gratuit : Paquet proposé sans contrepartie financière, qu'il s'agisse d'une création propre à Marketia ou d'un projet open source tiers republié (voir section 10).
- Garantie 14 jours : garantie commerciale limitée aux produits payants de niveaux N0 et N1 en paiement unique, « satisfait ou remboursé » décrite en section 8.
3. Accès à la plateforme et création de compte
L'accès au catalogue et à la consultation des fiches produit est libre. La création d'un compte est nécessaire pour effectuer un achat, récupérer un Paquet gratuit, accéder à sa bibliothèque de téléchargements, suivre ses commandes et factures, ou déposer un avis. L'Acheteur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
Type d'acheteur : avant tout paiement, l'Acheteur indique s'il achète en tant que Particulier (choix par défaut, aucun numéro d'entreprise demandé) ou en tant que Professionnel. L'Acheteur professionnel déclare agir pour les besoins de son activité, en cochant la case correspondante et en renseignant un numéro SIRET valide. À défaut, le paiement n'est pas possible. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'Acheteur.
4. Description des produits et du catalogue
Chaque Paquet est présenté sur une fiche produit indiquant notamment : son type (Agent / Skill / Prompt / Solution), son niveau d'installation (échelle N0 à N4, du prêt-à-l'emploi au déploiement technique avancé), les fonctions métier et secteurs concernés, les modèles d'IA compatibles, un estimatif de coût récurrent externe le cas échéant (API tierce, hébergement — ce coût n'est jamais facturé par Marketia, voir section 5), ainsi qu'un bloc technique détaillant les outils invoqués, les domaines réseau contactés et le niveau d'autonomie du produit lorsque cela est pertinent.
Certains Paquets peuvent apparaître en statut non publié (« brouillon ») dans l'environnement de l'opérateur sans être jamais visibles ni achetables par un Acheteur — notamment lorsque les droits de revente d'un produit dérivé d'une prestation client ne sont pas encore confirmés contractuellement. Seuls les Paquets au statut publié sont accessibles à la vente.
5. Prix et modalités de paiement
Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement des Paquets payants s'effectue par carte bancaire via Stripe Checkout, prestataire de paiement tiers sécurisé. Tant que l'ouverture des ventes n'a pas été annoncée sur la Plateforme, Stripe fonctionne exclusivement en mode test : aucun encaissement réel n'a lieu, et aucune commande passée dans ces conditions ne constitue une vente opposable.
Achats professionnels : le paiement est exigible comptant à la commande. Aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est appliquée.
Lorsqu'un panier ne contient que des Paquets gratuits, aucun passage par Stripe n'est nécessaire : la validation du panier déclenche directement la création de l'Entitlement et l'accès au téléchargement, sous réserve que l'Acheteur dispose d'un compte créé.
Le cas échéant, un coût récurrent estimé peut être indiqué sur une fiche produit (par exemple l'usage d'une API tierce ou d'un hébergement nécessaire au fonctionnement du Paquet après installation). Ce coût est externe, estimatif, et n'est en aucun cas facturé ni perçu par Marketia.
6. Commande et processus d'achat
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Paquets, choisit pour chaque Paquet payant le niveau de licence souhaité (Standard, Extended ou Agence lorsque plusieurs sont proposés), indique son type d'acheteur (section 3), puis valide son panier. Pour tout Paquet payant livré en téléchargement immédiat, l'Acheteur demande l'exécution immédiate de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, dont le libellé dépend de son type d'acheteur (section 8) ; à défaut, la commande ne peut pas être finalisée. Une confirmation de la commande est envoyée par e-mail (support durable) et reprend cet accord. Une facture est générée et mise à disposition dans l'espace « Commandes et factures » de l'Acheteur après paiement effectif.
7. Livraison numérique
La livraison s'effectue selon l'un des deux modes suivants, indiqué sur la fiche produit :
- Téléchargement direct : après paiement (ou récupération d'un Paquet gratuit), l'Acheteur reçoit un accès à une URL de téléchargement sécurisée et à durée de validité limitée, donnant accès à l'Asset correspondant à la version courante du Paquet. Le fichier n'est jamais exposé publiquement ni transmis en clair par un autre canal.
- Installation assistée : pour les Paquets dont le niveau d'installation le justifie, l'Acheteur peut, en complément du téléchargement, demander un devis d'installation assistée. Cette demande ouvre un processus commercial distinct (devis séparé) et ne constitue pas un paiement effectué via la Plateforme elle-même — voir section 15.
8. Exécution immédiate, rétractation et garanties
8.1 Acheteur particulier (consommateur)
Contenus numériques à paiement unique (téléchargements). Les Paquets sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Avant le paiement, l'Acheteur particulier doit cocher une case (non pré-cochée) par laquelle il demande l'exécution immédiate de sa commande, donne son accord préalable exprès pour que la fourniture du contenu commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Une fois la fourniture commencée avec cet accord et cette reconnaissance, et le contrat confirmé sur support durable (e-mail de confirmation), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour ce contenu numérique. Sans cette case cochée, la commande payante n'est pas possible.
Abonnements. L'abonnement est une prestation de service : l'Acheteur particulier conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, qu'il peut exercer en contactant le support via la page Aide. S'il a demandé le démarrage immédiat de l'abonnement, il peut être redevable du service déjà fourni jusqu'à sa demande, au prorata. Indépendamment de la rétractation, l'abonnement peut être résilié à tout moment (voir section 9).
Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par le Code de la consommation (articles L. 224-25-1 et suivants), ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil. Ces garanties restent dues dans tous les cas, y compris lorsque le droit de rétractation a été perdu. Durée de la garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la fourniture pour un contenu numérique fourni en une seule fois (téléchargement) ; pendant toute la durée du contrat pour un abonnement (fourniture continue). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, non la date de son apparition. Il a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement intégral. Pour la mettre en œuvre, il contacte le support via la page Aide.
8.2 Acheteur professionnel
Les Paquets payants sont vendus à l'Acheteur professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne lui est pas applicable. Les Paquets sont des contenus numériques livrés immédiatement par téléchargement ; l'Acheteur demande, par la case à cocher dédiée (non pré-cochée), que la mise à disposition du téléchargement commence immédiatement dès la validation de sa commande.
8.3 Garantie commerciale 14 jours (tous les Acheteurs)
Indépendamment de ce qui précède, Marketia accorde à l'Acheteur une garantie commerciale contractuelle « satisfait ou remboursé 14 jours » sur les Paquets de niveau d'installation N0 et N1 : l'Acheteur peut demander le remboursement intégral du prix payé, sans avoir à se justifier, dans les 14 jours calendaires suivant la commande. Cette garantie est un engagement distinct de tout droit légal ; elle n'est pas un droit de rétractation légal et ne rétablit pas celui-ci. Ses modalités sont décrites sur la page Politique de remboursement. Elle s'applique aux achats effectués après sa mise en ligne.
Cette garantie commerciale ne prive l'Acheteur d'aucun droit : il conserve notamment la faculté d'invoquer la non-conformité du Paquet à sa description et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
9. Licences accordées à l'achat
Chaque achat d'un Paquet payant confère à l'Acheteur une licence d'usage, non exclusive et non transférable à un tiers, dont le périmètre précis est décrit dans le résumé de licence affiché sur la fiche produit au moment de l'achat. Sauf mention contraire, trois niveaux de licence peuvent être proposés selon le Paquet :
- Standard : usage dans votre activité professionnelle, y compris pour produire des documents ou contenus livrés à vos clients. Non inclus : revente ou redistribution du produit, déploiement ou installation chez un client tiers (licence Agence). Licence par défaut. Un particulier utilise le Paquet pour ses besoins propres, dans les mêmes limites.
- Extended : usage étendu, dans les limites précisées sur la fiche produit.
- Agence : usage par un intégrateur ou une agence pour le compte de plusieurs clients finaux distincts, y compris le déploiement ou l'installation chez ces clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
En l'absence de précision contraire, la licence est concédée pour une durée illimitée et pour un usage mondial, en contrepartie du prix payé une seule fois (vente ferme), sauf pour les Paquets expressément proposés avec un abonnement mensuel (voir ci-dessous). La licence ne transfère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Paquet lui-même : elle autorise uniquement son usage dans les conditions décrites.
Abonnements : certains Paquets sont proposés avec un abonnement mensuel, dont le prix mensuel est affiché sur la fiche produit et rappelé dans le panier avant paiement. Il est facturé via Stripe à chaque échéance mensuelle et reconduit automatiquement tant que l'abonnement n'est pas résilié. L'Acheteur peut résilier à tout moment depuis sa bibliothèque ou en contactant le support (page Aide) ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée, sans nouvelle facturation. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après les relances de l'établissement de paiement. La garantie commerciale de la section 8.3 ne porte que sur les achats uniques de Paquets N0 et N1. Le droit de rétractation du particulier pour un abonnement est décrit à la section 8.1.
10. Statut des produits gratuits et des projets open source tiers republiés
Certains Paquets gratuits référencés sur Marketia sont des projets open source publiés initialement par des tiers (par exemple sur GitHub), que Marketia republie ou référence après vérification de la compatibilité de la licence d'origine avec une republication, et accompagne d'une présentation et d'une critique rédigées par Marketia.
Dans ce cas :
- Marketia agit en qualité de présentateur et republicateur, et non d'auteur ni d'éditeur du logiciel sous-jacent.
- Les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du projet original restent intégralement détenus par ses auteurs tiers. La licence open source d'origine (indiquée sur la fiche produit, dans la section « Licence et attribution ») continue de s'appliquer à l'usage du projet, en plus — et non à la place — des présentes CGU/CGV pour ce qui concerne l'usage de la Plateforme Marketia elle-même.
- Marketia s'efforce de vérifier, au moment de la republication, que la licence d'origine déclarée par le dépôt autorise cette republication et la mise à disposition du projet via la Plateforme, et ne republie pas un projet dont la licence l'interdit expressément. Cette vérification porte sur la licence telle qu'elle apparaît à la date de vérification : une licence peut être modifiée par ses auteurs par la suite. Si vous constatez une erreur sur la licence indiquée, signalez-la via le support : la fiche sera corrigée ou retirée.
- Pour un Paquet open source tiers, les droits de l'utilisateur sont ceux de la licence d'origine. Les sections 9 (niveaux de licence Standard, Extended et Agence) et 12 (premier point) ne restreignent pas ces droits et ne s'appliquent qu'aux Paquets propres à MagicMate ; la gratuité d'un Paquet open source ne vaut pas concession d'une licence propre à Marketia.
- Marketia ne garantit pas la maintenance future, la disponibilité continue, ni l'évolution du projet tiers référencé. Le projet peut être modifié, abandonné ou retiré par ses auteurs originaux indépendamment de Marketia, sans que cela n'engage la responsabilité de Marketia.
- L'Acheteur est invité à consulter le dépôt ou la source d'origine indiquée sur la fiche produit pour toute question relative au support, à la sécurité ou à l'évolution du projet.
11. Politique de mise à jour et de support
Chaque fiche produit indique, lorsque cette information est disponible, une politique de mise à jour et une politique de support propres au Paquet concerné. À défaut d'indication spécifique :
- les Paquets créés directement par MagicMate bénéficient d'un support par messagerie dans un délai raisonnable et de mises à jour correctives selon l'activité du Vendeur ;
- les Paquets gratuits issus de projets open source tiers republiés (section 10) ne bénéficient d'aucun engagement de support ni de mise à jour de la part de Marketia — seule la communauté ou les auteurs du projet d'origine, s'ils sont actifs, peuvent en assurer le suivi.
12. Usages interdits
Sans que cette liste soit exhaustive, l'Acheteur s'engage à ne pas :
- revendre, redistribuer, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers, ou déployer ou installer chez un client tiers un Paquet téléchargé, en dehors du périmètre autorisé par la licence achetée (section 9 ; le déploiement chez un client relève de la licence Agence) ; cette interdiction ne vise pas les Paquets open source tiers, régis par leur licence d'origine (section 10) ;
- contourner, désactiver ou tenter de contourner les mécanismes techniques de protection du téléchargement (URL signées, limites d'usage, vérification d'Entitlement) ;
- utiliser un Paquet, en tout ou partie, pour produire, diffuser ou faciliter un contenu illégal, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers, ou pour mener une activité de cyberattaque, de collecte de données non consentie ou de désinformation ;
- extraire massivement (scraping automatisé) le contenu du catalogue ou les fiches produit à des fins de concurrence déloyale ;
- usurper l'identité de Marketia, de MagicMate ou d'un auteur tiers référencé, ou supprimer les mentions d'attribution requises pour un Paquet issu d'un projet open source (section 10) ;
- créer un compte ou passer une commande en utilisant une identité falsifiée ou en recourant à des moyens de paiement frauduleux ;
- utiliser le dispositif du panier gratuit de façon automatisée ou abusive (création massive de comptes, etc.) dans le but de contourner une limitation d'usage.
Tout manquement constaté aux présentes règles peut entraîner la suspension du compte de l'Acheteur et/ou la révocation de l'Entitlement concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
13. Propriété intellectuelle de la Plateforme
La marque Marketia, la structure du site, son design, son code et ses bases de données sont la propriété de MagicMate ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cette protection ne s'étend pas aux Paquets eux-mêmes, dont le régime de propriété est décrit aux sections 9 (Paquets payants) et 10 (Paquets open source tiers republiés).
14. Avis et notations
Un Acheteur ayant acquis un Paquet (achat payant validé ou Entitlement gratuit confirmé) peut déposer un avis noté sur plusieurs critères (qualité générale, fidélité à la description, qualité de la documentation, facilité de mise en œuvre, qualité du support). Les avis sont rattachés à un achat vérifié et doivent refléter une expérience réelle et sincère d'utilisation du Paquet.
15. Demandes d'installation assistée
Lorsqu'un Acheteur sollicite une installation assistée (section 7), cette demande donne lieu à un échange commercial distinct avec Mheini HASSOUNI (nom commercial : MagicMate), débouchant le cas échéant sur un devis séparé. Cette prestation, appelée « mise en service sur devis », n'est ni comprise dans le prix du Paquet, ni payée via le parcours d'achat de la Plateforme : elle fait l'objet d'un accord contractuel propre, hors du champ des présentes CGU/CGV.
16. Responsabilité et garanties
Marketia s'efforce de décrire chaque Paquet de façon fidèle (fonctionnement, prérequis, limites connues). Toutefois, s'agissant de solutions d'intelligence artificielle, Marketia ne garantit pas que le résultat produit par un Paquet (agent, skill, prompt ou solution) sera exempt d'erreur, adapté à tout usage particulier de l'Acheteur, ou compatible avec toute configuration technique non expressément listée sur la fiche produit.
Sous réserve de la section 8.1 et des droits impératifs du consommateur, la responsabilité de Marketia, en cas de manquement avéré à ses obligations, est limitée au remboursement du prix effectivement payé pour le Paquet concerné, et sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage d'un Paquet, sauf faute lourde ou dolosive.
Pour l'Acheteur professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Pour le consommateur, aucune clause des présentes ne le prive des droits qu'il tient de la loi. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Marketia en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que l'Acheteur tient d'une disposition d'ordre public.
Pour les Paquets open source tiers republiés (section 10), Marketia n'offre aucune garantie sur le fonctionnement du logiciel sous-jacent lui-même, au-delà de la fidélité de sa présentation sur la fiche produit.
17. Données personnelles
Les données transmises par l'Acheteur (identité, adresse de facturation, historique de commande) sont traitées pour les seules finalités de gestion du compte, de l'achat, de la livraison numérique et de la facturation, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits de l'Acheteur est décrit dans la Politique de confidentialité dédiée.
18. Modification des CGU/CGV
Marketia peut faire évoluer les présentes CGU/CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du catalogue, de l'ouverture éventuelle à des vendeurs tiers, ou d'une évolution réglementaire. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Acheteur est invité à contacter d'abord le support afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à une commande, l'Acheteur peut contacter Marketia via la page Aide ou les coordonnées indiquées dans les Mentions légales de la Plateforme.