Politique de remboursement
[BROUILLON — À VALIDER PAR UN AVOCAT]
Ce texte est un gabarit de travail. Il ne constitue pas une politique opposable tant qu'il n'a pas été revu par un avocat, notamment sur l'articulation avec le droit de rétractation numérique (art. L221-28 13° du code de la consommation) et la garantie légale de conformité.
Absence de droit de rétractation
Les produits vendus sur MARKETIA (agents, skills, prompts, solutions complètes) sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel et livrés immédiatement après le paiement, sans attendre la fin d'un délai de réflexion. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que vous avez expressément donné votre accord pour cette exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation au moment du paiement. Une fois cette case cochée et le paiement confirmé, la commande ne peut donc pas être annulée au seul motif d'un changement d'avis.
Une garantie commerciale de conformité
Cette absence de rétractation ne vous prive pas de tout recours. MARKETIA propose une garantie commerciale : un remboursement peut être accordé, après examen de votre demande, dans les situations suivantes :
- le produit livré ne correspond pas à sa description sur la fiche produit ;
- le produit ne s'installe pas en suivant la procédure documentée sur sa fiche (niveau d'installation, instructions fournies) ;
- le produit est manifestement défectueux (fichier corrompu, script qui ne s'exécute pas, etc.).
Cette garantie ne couvre pas un simple changement d'avis, une difficulté d'usage propre à votre environnement technique, ou une attente qui allait au-delà de ce qui était décrit sur la fiche produit.
Comment faire une demande
Pour toute demande, contactez le support MARKETIA en décrivant précisément le problème rencontré (ce que vous attendiez, ce qui s'est réellement passé, et si possible une capture ou un message d'erreur). Votre demande est examinée au cas par cas et traitée dans un délai raisonnable ; en cas d'accord, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Application actuelle de cette politique
MARKETIA fonctionne actuellement en mode paiement test : aucun paiement réel n'est débité sur la plateforme à ce stade. Cette politique de remboursement décrit le fonctionnement prévu et s'appliquera pleinement dès l'ouverture des paiements réels.